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Une proposition de loi adoptée ce jeudi 23 mai 2024 assure la protection des victimes de violences conjugales et d’injustice financière. 

Une proposition de loi adoptée ce jeudi 23 mai 2024 assure la protection des victimes de violences conjugales et d’injustice financière. 

La proposition de loi adoptée ce jeudi 23 mai 2024 assure la protection des victimes de violences conjugales et d’injustice financière.  Elle va permettre d’encadrer les successions matrimoniales et d’ainsi simplifier les démarches des victimes. C’est le mécanisme de l’indignité successorale. ...

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