La proposition de loi adoptée ce jeudi 23 mai 2024 assure la protection des victimes de violences conjugales et d’injustice financière.
Elle va permettre d’encadrer les successions matrimoniales et d’ainsi simplifier les démarches des victimes. C’est le mécanisme de l’indignité successorale.
L’époux qui tente ou tue son conjoint se verra automatiquement privé des avantages matrimoniaux (héritage, donations, ect). De plus, il est maintenant possible d’envisager cette démarche auprès du tribunal judiciaire en cas de violences conjugales graves subies, il s’agit d’une déchéance facultative.
L’article 265 du code civil se voit donc modifié afin d’empêcher un époux condamné de percevoir quelconque bénéfice.
Enfin, une décharge de responsabilité solidaire est instaurée pour les victimes de fraude fiscale d’un ex- conjoint. Cette demande de remise gracieuse, permettra de ne pas être redevable des impôts dus par l’ex conjoint fraudeur.