Cabinet bonaggiunta
Avocat violence conjugale
Un avocat expert en violence conjugale est-il indispensable ?
Violence conjugale quels sont les types de violences ?
Les violences conjugales peuvent correspondre à :
- Des violences psychologiques (harcèlement moral, insultes, menaces),
- Des violences physiques (coups et blessures),
- Des violences sexuelles (viol, attouchements, il peut y avoir viol même en cas de mariage ou de Pacs),
- Des violences économiques (privation de ressources financières et maintien dans la dépendance).
Il y a violence conjugale s’il existe des liens entre l’auteur et sa victime
Il y a violence conjugale quand la victime et l’auteur des violences conjugales sont dans une relation sentimentale.
Ils peuvent être mariés, concubins ou pacsés. Les faits sont également punis, même si le couple est divorcé, séparé ou a rompu son Pacs.
Violence conjugale que faire en cas d’urgence ?
Il faut dénoncer la violence si vous êtes victime de violence et vous protéger de la violence.
Alerter la police ou la gendarmerie.
Si vous êtes une femme battue, si votre conjoint ou compagnon vous fait subir des actes de violences conjugales ou menace de le faire, vous pouvez alerter les autorités
Violence conjugale où s’adresser qui contacter ?
En cas d’urgence : police secours – 17
Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.
Si vous ne pouvez pas parler (danger, handicap) par SMS au 114, vous pourrez communiquer par écrit.
Les associations qui orientent le victimes et leur viennent en aide.
Vous pouvez composer le 112, si la situation ne relève pas d’une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.
Ensuite prenez contact avec un avocat qui pourra vous accompagner et vous conseiller dans les procédures à suivre.
Peut-on demander l’éloignement d’un conjoint violent ?
L’auteur de violences conjugales peut être contraint, par les autorités, de quitter le domicile. La loi permet en effet l’éviction de l’agresseur conjoint ou concubin violent.
Un avocat spécialisé en violence conjugale pourra vous accompagner dans ces démarches.
La victime, peut-elle quitter le domicile conjugal ?
Le fait de subir des violences conjugales peut justifier le départ du domicile.
Pour éviter que ce départ ne vous soit reproché, vous pouvez déposer une main courante au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.
Un avocat spécialisé en violence conjugale pourra vous accompagner dans ces démarches.
Existe-t-il une solution d’hébergement d'urgence ?
Vous pouvez appeler le Samu social pour avoir de l’aide, si vous avez dû quitter votre domicile à la suite de violences conjugales.
Par téléphone : Samu social – 115 Numéro d’urgence et d’accueil des personnes sans abri (Gratuit depuis un fixe et un mobile en France métropolitaine et en outre-mer) Ouvert du lundi au dimanche et fonctionnant 24h/24
Pourquoi faire constater les blessures ?
Les constatations médicales seront utiles lorsqu’il s’agira de juger l’auteur des violences.
Si vous êtes victime de violence conjugale, vous pouvez vous rendre à l’hôpital, chez un médecin ou une sage-femme (si vous êtes une femme).
Violence conjugale : faut-il obligatoirement déposer une plainte ?
Pour que l’auteur des violences conjugales que vous avez subies soit poursuivi en justice, et qu’il soit condamné pour son acte, vous devez porter plainte.
En cas de violences, vous disposez d’un délai de 6 ans pour porter plainte.
Un avocat spécialisé en violence conjugale pourra vous accompagner dans ces démarches.
Comment déposer une plainte ?
Auprès d’un commissariat ou à la gendarmerie. Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction ou avoir recours à un avocat spécialisé dans les violences conjugales.
Quels éléments doivent être précisés dans une plainte ?
La plainte doit préciser les éléments suivants :
- État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
- Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée plainte contre X)
- Noms et adresses des éventuels témoins de l’infraction
- Description et l’estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats ….
- Préciser la volonté de se constituer partie civile
Un avocat spécialisé en violence conjugale pourra vous accompagner dans ces démarches.
Violence conjugale pourquoi faire appel à un avocat spécialisé ?
Un avocat spécialisé dans les violences conjugales et les violences intra familiales vous accompagnera dans les étapes et les procédures devant les juridictions appropriées :
- Au civil : Séparation et divorce / Droit de visite et d’hébergement / Protection de l’enfant / Aliénation parentale / Enlèvement d’enfant…
- Au pénal : Assistance au commissariat en cas de confrontation / Audience correctionnelle / Suivi de la procédure d’instruction / Audience devant la cour d’assises…
- Aux prud’hommes : Harcèlement psychologique et sexuel…
Comment savoir s’il y a violence conjugales ?
La violence conjugale est un comportement violent envers son conjoint, quelle que soit la nature de l’union (mariage, concubinage, partenaires de Pacs, ex-époux, amants…).
Dès lors qu’il y a une relation sentimentale entre l’auteur de l’acte et sa victime, on parle de violence conjugale, et ce, même si leurs liens sont déjà rompus.
Les femmes sont les plus touchées par ces agissements destructeurs, mais beaucoup d’hommes et d’enfants en sont également victimes.
La loi est sévère envers les auteurs de comportements violents exercés sur leur conjoint.
Elle considère cela comme un abus de pouvoir et une atteinte à l’intégrité de la victime sous l’emprise de son bourreau.
La définition des violences conjugales ?
Pour qu’il y ait violence conjugale, il faut qu’il y ait violence, et qu’un lien spécifique existe entre la victime et l’auteur de la violence.
Les violences peuvent être de différents ordres : physiques (coups, blessures), psychologiques (insultes, menaces, harcèlement moral), sexuelles (agression, viols, attouchements), ou encore économiques (maintien dans la dépendance, privation de ressources financières).
La victime et l’auteur de la violence doivent par ailleurs être liés sentimentalement, c’est-à-dire par un mariage, un Pacs ou être concubins. Les faits sont également punis si le couple est divorcé, séparé ou a rompu son Pacs.
Il faut préciser qu’autant les femmes que les hommes peuvent être touchés par les violences conjugales.
Si une personne se trouve dans cette situation, plusieurs mesures de protection s’offrent à elle.
Quels sont les mesures de protection une victime de violences conjugales ?
L’ordonnance de protection, consacrée aux articles 515-9 et suivants du Code civil, permet avant tout à la victime d’interdire à l’auteur des violences de la contacter. Le juge aux affaires familiales est alors compétent. Il vérifie s’il existe un faisceau d’indices permettant d’établir des faits de violence allégués et le danger immédiat auquel la victime est exposée. Il peut alors prononcer plusieurs types de mesures :
– l’éloignement du défendeur,
– l’interdiction du défendeur de porter une arme,
– la dissimulation du domicile de la victime,
– prononcer une admission provisoire à l’aide juridictionnelle,
– statuer sur la résidence séparée des époux, pacsés ou concubins, en précisant lequel des deux continuera à résider dans le logement conjugal et sur les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement,
– statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (article L. 515-11 du Code pénal).
Article 515-9 du code civil :
« Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection. »
Article 515-10 du code civil :
« L’ordonnance de protection est délivrée par le juge, saisi par la personne en danger, si besoin assistée, ou, avec l’accord de celle-ci, par le ministère public.
Dès la réception de la demande d’ordonnance de protection, le juge convoque, par tous moyens adaptés, pour une audition, la partie demanderesse et la partie défenderesse, assistées, le cas échéant, d’un avocat, ainsi que le ministère public.
Ces auditions peuvent avoir lieu séparément. Elles peuvent se tenir en chambre du conseil. »
Article 515-11 du code civil :
« L’ordonnance de protection est délivrée, dans les meilleurs délais, par le juge aux affaires familiales, s’il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés.
A l’occasion de sa délivrance, le juge aux affaires familiales est compétent pour :
1° Interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le juge aux affaires familiales, ainsi que d’entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit ;
2° Interdire à la partie défenderesse de détenir ou de porter une arme et, le cas échéant, lui ordonner de remettre au service de police ou de gendarmerie qu’il désigne les armes dont elle est détentrice en vue de leur dépôt au greffe ;
3° Statuer sur la résidence séparée des époux en précisant lequel des deux continuera à résider dans le logement conjugal et sur les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement. Sauf circonstances particulières, la jouissance de ce logement est attribuée au conjoint qui n’est pas l’auteur des violences, même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence ;
4° Préciser lequel des partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou des concubins continuera à résider dans le logement commun et statuer sur les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement. Sauf circonstances particulières, la jouissance de ce logement est attribuée au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au concubin qui n’est pas l’auteur des violences, même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence ;
5° Se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et, le cas échéant, sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, sur l’aide matérielle au sens de l’article 515-4 pour les partenaires d’un pacte civil de solidarité et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ;
6° Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile chez l’avocat qui l’assiste ou la représente ou auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance pour toutes les instances civiles dans lesquelles elle est également partie. Si, pour les besoins de l’exécution d’une décision de justice, l’huissier chargé de cette exécution doit avoir connaissance de l’adresse de cette personne, celle-ci lui est communiquée, sans qu’il puisse la révéler à son mandant ;
6° bis Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile pour les besoins de la vie courante chez une personne morale qualifiée ;
7° Prononcer l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle de la partie demanderesse en application du premier alinéa de l’article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Le cas échéant, le juge présente à la partie demanderesse une liste des personnes morales qualifiées susceptibles de l’accompagner pendant toute la durée de l’ordonnance de protection. Il peut, avec son accord, transmettre à la personne morale qualifiée les coordonnées de la partie demanderesse, afin qu’elle la contacte.
Lorsque le juge délivre une ordonnance de protection en raison de violences susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants, il en informe sans délai le procureur de la République. »
Un avocat spécialisé en violence conjugale pourra vous accompagner dans ces démarches.
Une victime de violence conjugale qui quitte le domicile est-elle redevable du loyer ?
Il est à noter que depuis début 2019, une victime de violences conjugales poussée à quitter le logement n’a plus à être redevable du loyer commun.
En effet, l’article 136 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite loi Elan, a ajouté un article 8-2 à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ainsi rédigé :
« Lorsque le conjoint du locataire, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire quitte le logement en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui, il en informe le bailleur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, accompagnée de la copie de l’ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales dont il bénéficie et préalablement notifiée à l’autre membre du couple ou de la copie d’une condamnation pénale de ce dernier pour des faits de violences commis à son encontre ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui et rendue depuis moins de six mois.
Quels sont les différents types de violences conjugales ?
- Physiques : bousculade, coup avec ou sans objets, strangulation, séquestration et tout autre acte physique destiné à blesser ou effrayer le/la partenaire.
- Psychologiques : intimidation, humiliation, harcèlement moral, dévalorisation, isolement social, chantage affectif, reproche, menace de mort ou de suicide, ou tout autre acte ayant pour but de dégrader et de heurter psychologiquement le/la partenaire.
- Verbales : insultes, menace ou tout autre parole visant à dégrader et à blesser le/la partenaire.
- Sexuelles : viol, attouchement, comportement brutal, humiliant ou insultant pendant l’acte sexuel.
- Économiques : priver l’autre de revenus, interdiction de travailler ou tout autre acte visant à réduire l’autonomie de la personne afin qu’elle ne puisse pas quitter le ménage.
Les violences conjugales peuvent donc prendre différentes formes qui souvent s’accumulent ou s’entremêlent et dont le but est de rabaisser, dénigrer et dominer l’autre.
Quand commence la violence conjugale ?
Selon les spécialistes de l’Institut de victimologie de Paris, la violence conjugale commence bien avant le premier coup, car c’est tout un processus qui prépare son terrain en commençant par l’humiliation.
À partir du moment où l’agresseur détient sa victime sous son emprise, la violence prend de l’ampleur au fur et à mesure.
Parfois, elle prend une forme verbale, psychologique, économique pendant une longue période avant le premier coup, mais les trois peuvent aussi bien coexister.