Cabinet Janine bonaggiunta et Avocats
Droit de la famille | Droit Pénal
Janine Bonaggiunta & Avocats
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Cabinet
91 rue du faubourg saint honoré Paris 75008
Horaires
Lun - Ven :
10h - 18h
J’ai compris que les cris, la violence verbale, cachaient sans doute des violences physiques : c’est alors que je me suis fait la promesse de ne jamais me laisser traiter de cette façon.
— Janine Bonaggiunta
Janine Bonaggiunta & Avocats
Compétences
Avocate Divorce | Séparation
- Divorce amiable, consentement mutuel ou pour faute
- Conséquences financières du divorce
- Durant la procédure : Pension alimentaire
- Calcul de la prestation compensatoire
- Pacs
- Concubinage
- Liquidation du régime matrimonial
- Dommages et intérêts
Avocat droit de la famille
- Non représentation d’enfant : Ne pas remettre l’enfant à l’autre parent qui est en droit de le réclamer
- Abandon de famille : Non paiement des pensions alimentaires
Enfant et séparation
- Garde d’enfant : Chez quel parent l’enfant va-t-il habiter?
- Pension : Quel va être le montant de la pension alimentaire ? Comment fixe t-on la pension alimentaire ?
- Situation de danger pour l’enfant : saisir un juge en urgence (juge des enfants)
Avocat droit Pénal
- Assistance et plaidoirie devant le Tribunal de Police, Tribunal correctionnel ou la Cour d’assises pour contraventions, délits ou crimes
HARCELEMENT / MENACES
En premier lieu, il est essentiel de conserver les preuves des agissements délictueux (SMS, mails, captures d’écran, enregistrements vocaux).
En deuxième lieu, il est judicieux de recueillir des attestations de votre entourage afin de corroborer vos dires.
Enfin, je vous invite à déposer une plainte au commissariat ou à la gendarmerie de votre choix afin que l’infracteur soit poursuivi en justice.
DIFFUSION D’IMAGES SANS CONSENTEMENT
La captation, l’enregistrement ou la transmission d’une image, d’une parole ou d’une localisation sans le consentement de leur auteur est puni d’un an d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende.
Lorsque les faits sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende.
Dans ce cadre, je vous invite à déposer une plainte au commissariat ou à la gendarmerie de votre choix afin que l’infracteur soit poursuivi en justice.
Attention : Lorsque les actes mentionnés précédemment ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans opposition de leur part et ce, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, leur consentement est présumé.
VIOLENCES PSYCHOLOGIQUES, PHYSIQUES, SEXUELLES, ECONOMIQUES
Les violences conjugales sont des violences exercées par l’un des conjoints sur l’autre et qui se différencient des disputes conjugales dans un couple puisqu’elles s’inscrivent dans un rapport de domination.
Quelque soit le type de violences dont vous êtes victime, vous devez déposer plainte et demander à être examiné par un médecin des Unités Médico judiciaires, lequel évaluera votre Incapacité Totale de Travail (ITT).
En tout état de cause, la police ainsi que la gendarmerie sont tenues de recevoir votre plainte.
COUPS ET BLESSURES
Les coups et blessures sont les violences infligées volontairement à une victime, ce qui suppose que l’auteur a cherché délibérément à blesser autrui.
Les violences tant physiques (coup de poing, de pied…) que psychologiques (menaces, harcèlement…) sont sanctionnées pénalement.
Dans ce cadre, il est important de conserver des preuves de vos blessures (photographies, certificats médicaux …)
En tout état de cause, je vous invite à déposer une plainte au commissariat ou à la gendarmerie de votre choix afin que l’infracteur soit poursuivi en justice.
Meurtres du conjoint violent
En tant qu’auteur :
Il est primordial de prendre attache auprès d’un avocat spécialisé dès le début de l’information judiciaire qui sera ouverte par le Juge d’Instruction.
Dans ce cadre, l’avocat a un rôle primordial : celui de vous assister devant les enquêteurs et le magistrat instructeur.
En tant que victime par ricochet (grands-parents, parents, enfants)
Dès l’ouverture de l’information judiciaire, il est particulièrement recommandé de solliciter l’assistance d’un avocat, tout en se constituant partie civile.
En tant que partie civile, vous avez accès à l’intégralité du dossier pénal.
Enfin, vous pouvez formuler une demande d’acte ou présenter une requête en nullité devant le Juge d’Instruction.
Filiation et état civil
- Changement de nom
- Adoption
- Etablissement de filiation
Filiation et état civil
La filiation s’entend par le lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
Celle-ci peut être établie de quatre manières différentes : par l’effet de la loi, la reconnaissance volontaire, par la possession d’état constatée par un acte de notoriété ou par jugement.
Concernant l’établissement de la filiation de la mère : La filiation est établie par la désignation de celle-ci dans l’acte de naissance de l’enfant.
Concernant l’établissement de la filiation du père : Il existe une présomption de paternité lorsque l’enfant est conçu ou né pendant le mariage.
Attention : la présomption de paternité est écartée, en cas de demande en divorce ou en séparation de corps, lorsque l’enfant est né plus de trois cents jours après la date soit de l’homologation de la convention parentale, soit de l’ordonnance de non-conciliation, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou la réconciliation.
Adoptions
Il existe 2 types d’adoption : plénière ou simple. L’adoption plénière remplace le lien de filiation existant entre l’adopté et sa famille d’origine par un nouveau lien.
L’adoption simple permet d’adopter une personne (même adulte) sans supprimer les liens avec sa famille d’origine.
L’adoption est ouverte à toute personne de plus de 28 ans (mariée ou non, vivant seule ou en couple) et aux époux mariés depuis plus de 2 ans ou âgés tous les deux de plus de 28 ans.
CHANGEMENT DE NOM ET DE PRENOM
Vous pouvez demander à changer de nom ou et/ou prénom si vous justifiez d’un intérêt légitime.
Pour un mineur ou un majeur sous tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.
Il sera alors nécessaire de vous rendre à la mairie de votre lieu de naissance en fournissant au préalable, vos justificatifs d’identité.
Un avocat peut vous assister pour ces démarches.
Le Coaching
- Préparation aux audiences et aux expertises psychologiques et psychiatriques
Janine Bonaggiunta
Janine BONAGGIUNTA avocate a créé un cabinet d’avocats spécialisé en violences conjugales pour répondre aux besoins des victimes.
Particulièrement engagée dans le domaine des violences conjugales et intrafamiliales, elle est fréquemment sollicitée par les médias pour son expertise reconnue ce qui fait d’elle l’avocate incontournable en matière de violences conjugales son expertise lui permet de vous soutenir dans ces épreuves.
Janine BONAGGIUNTA et son équipe d’avocats experts en violences conjugales vous conseilleront et vous assisteront tout au long de votre procédure.
Votre défense en tant que victime de violences conjugales sera efficace tant d’un point de vue juridique que d’un point de vue humain.